Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(86) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les cinq prêts en question impliquent des ressources d'État et sont imputables à l'État roumain.

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