Article considérant 87

(87) L'article 107, paragraphe 1, du TFUE exige qu'une mesure, pour être qualifiée d'aide d'État, favorise certaines entreprises ou certaines productions. Les prêts ou garanties accordés directement ou indirectement par l'État peuvent favoriser l'entreprise bénéficiaire lorsqu'ils mettent à disposition des fonds que le bénéficiaire ne trouverait pas sur les marchés financiers aux mêmes conditions ou ne trouverait pas du tout. Afin de vérifier si une entreprise a bénéficié d'un avantage économique, la Commission applique le critère du «principe de l'opérateur en économie de marché» («principe OEM»). Selon ce principe, l'appréciation se concentre sur l'opération du point de vue d'un créancier/investisseur privé hypothétique et prudent, dans une situation la plus proche possible de celle de l'État.