(88) En l'espèce, l'État roumain est à la fois un créancier et le principal actionnaire de CE Hunedoara. Dans un tel contexte, la Roumanie ne pouvait accorder ou garantir un prêt conforme au principe OEM ou une garantie sur une base autonome que si les conditions auxquelles le prêt est concédé sont conformes aux conditions du marché, à condition qu'il existe une probabilité de remboursement ou de rendement accru pour l'actionnaire sous une forme différente.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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