Article considérant 89

(89) Par conséquent, l'appréciation des conditions auxquelles les prêts sont accordés par un actionnaire doit tenir compte des rendements possibles de la participation que l'actionnaire peut raisonnablement attendre en sa qualité d'actionnaire. En l'espèce, il est manifeste, à la lumière i) des chiffres financiers de CE Hunedoara présentés dans le tableau 2 ci-dessus, ii) des coûts marginaux de production sensiblement plus élevés de CE Hunedoara par rapport aux prix du marché et iii) de l'historique des sociétés prédécesseurs, que l'État roumain, ou tout investisseur privé se trouvant dans une situation similaire, ne pouvait espérer de rendement possible sous forme de dividendes ou de gains en capital sur ses participations dans CE Hunedoara à partir de 2013.