(9) Le 15 janvier 2016, la Roumanie a été informée qu'il serait souhaitable qu'elle apporte des modifications importantes à l'aide à la restructuration envisagée et au premier plan de restructuration avant de procéder à une notification formelle. La Roumanie n'a pas fourni de nouveau plan de restructuration par la suite.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.