Article considérant 90

(90) Premièrement, pour les trois prêts de la BIRD, de la BCR et de la BRD qui ont été contractés ou garantis par le ministère roumain des finances au profit de CE Hunedoara, la situation financière de l'entreprise et l'historique de ses prédécesseurs doivent être pris en compte pour l'appréciation, comme l'aurait fait tout prêteur ou investisseur prudent sur le marché. Même avant avril 2015, date à laquelle CE Hunedoara aurait été dans l'impossibilité d'accéder au financement aux conditions du marché, l'entreprise était constamment déficitaire depuis sa première année de pleine exploitation, englobant les mines de charbon et la production d'électricité sous l'égide de la même société.