Article considérant 91

(91) Deuxièmement, en ce qui concerne le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible, la décision d'ouvrir la procédure a relevé qu'un avantage économique de nature similaire (à celui lié au prêt d'aide au sauvetage) a été conféré à CE Hunedoara en tant que société succédant à Electrocentrale Paroșeni et Electrocentrale Deva pour l'exploitation des actifs de production électrique au moyen des aides d'État faisant l'objet de la décision concernant les aides incompatibles adoptée le 20 avril 2015 et, par voie de conséquence, au moyen du prêt public consenti à CE Hunedoara pour les rembourser. Le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible a été accordé à un moment où, selon la Roumanie, CE Hunedoara remplissait les critères pour faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité en vertu du droit roumain et il peut donc être exclu que l'entreprise eût pu trouver ce financement aux conditions du marché.