Article considérant 92

(92) Troisièmement, en ce qui concerne le prêt d'aide au sauvetage, comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités roumaines ont déclaré que CE Hunedoara n'était pas en mesure de l'obtenir auprès de banques commerciales et, plus généralement, elles ont reconnu qu'il procurait un avantage (sélectif). La partie prolongée et non encore remboursée du prêt d'aide au sauvetage détenu par CE Hunedoara comporte également un avantage économique que l'entreprise ne pourrait obtenir aux conditions du marché, par exemple en refinançant et en remboursant la partie non remboursée par un prêt d'une banque commerciale.