Article considérant 93

(93) Dans ses observations concernant la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie a déclaré qu'elle avait effectivement l'intention de restructurer CE Hunedoara et de transformer le prêt de sauvetage en une aide à la restructuration. La Commission note toutefois que la Roumanie n'a pas présenté de plan de restructuration valable conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et que la seule intention de procéder à une restructuration ne supprime pas l'avantage accordé par le prêt d'aide au sauvetage, étant donné qu'il n'a pas été remboursé dans les six mois suivant l'octroi de l'aide.