Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(94) Dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie a en outre fait valoir que le prêt de sauvetage avait été accordé «aux conditions existantes sur le marché bancaire» conformément à une analyse effectuée par l'EximBank et qu'il était garanti. Le simple fait que CE Hunedoara n'a pas été en mesure d'obtenir le prêt auprès de banques commerciales, comme indiqué aux considérants 100 et 101 de la présente décision, prouve toutefois que cette affirmation est fausse. La Roumanie n'a, par ailleurs, pas fourni l'analyse du risque de crédit réalisée par l'EximBank.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).