(94) Dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie a en outre fait valoir que le prêt de sauvetage avait été accordé «aux conditions existantes sur le marché bancaire» conformément à une analyse effectuée par l'EximBank et qu'il était garanti. Le simple fait que CE Hunedoara n'a pas été en mesure d'obtenir le prêt auprès de banques commerciales, comme indiqué aux considérants 100 et 101 de la présente décision, prouve toutefois que cette affirmation est fausse. La Roumanie n'a, par ailleurs, pas fourni l'analyse du risque de crédit réalisée par l'EximBank.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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