Article considérant 95

(95) Quatrièmement, les sociétés qui ont précédé CE Hunedoara n'ont pas non plus été en mesure d'honorer leurs engagements, et ont laissé plus de 1,2 milliard d'euros d'impayés dans la masse de liquidation. En tant qu'entreprise de création récente, bien qu'elle ait été exemptée de la plupart des dettes d'Electrocentrale Paroșeni et d'Electrocentrale Deva, ainsi que de National Hard Coal Company JSC Petroșani, CE Hunedoara ne disposait d'aucun antécédent de crédit fiable et solide, ce qui rendait les prêteurs du marché peu disposés à financer ses opérations. En effet, les cinq prêts faisant l'objet de la présente procédure ont tous été accordés sur des ressources appartenant au budget de l'État (voir point 4.1.1 ci-dessus). En revanche, rien ne prouve qu'un créancier du marché privé aurait accordé des prêts à CE Hunedoara dans une mesure comparable. Bien que la Commission l'eût invitée à le faire, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie n'a pas fourni de preuves d'offres de prêts faites à CE Hunedoara par des institutions financières ou des banques de marché entre 2012 et 2016, précisant si une garantie publique ou d'État était ou non demandée; aucune offre ou preuve d'évaluation positive par les prêteurs du marché n'a été fournie.