Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(96) Cinquièmement, comme expliqué au considérant 20 ci-dessus, les actifs productifs de CE Hunedoara étaient également ceux que les sociétés prédécesseurs exploitaient sans qu'aucune amélioration productive ou technologique significative ne permette aux parties prenantes de s'attendre raisonnablement à des ventes d'électricité et de chaleur de meilleure qualité ou plus rémunératrices sur le marché roumain. Les autorités roumaines, propriétaires à 100 % de CE Hunedoara et de ses prédécesseurs, tout en étant également leur principal créancier, ne pouvaient ignorer l'incapacité structurelle de CE Hunedoara à générer suffisamment de bénéfices d'exploitation pour honorer ses engagements. Au moyen des fonds publics, elles ont fourni le financement que CE Huneadoara n'aurait de toute façon pas été en mesure d'obtenir sur le marché financier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).