(97) Les cinq faits susmentionnés influencent la solvabilité de CE Hunedoara et rendent invraisemblable le fait que, sans l'intervention de l'État, CE Hunedoara aurait trouvé des prêteurs consentants aux conditions du marché, convaincus que CE Hunedoara rembourserait ces prêts. De même, il est peu probable que la Roumanie puisse attendre des retours sur sa participation dans CE Hunedoara et, en particulier, sur les revenus perdus lors de l'octroi à CE Hunedoara de prêts inférieurs aux conditions du marché.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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