Article considérant 98

(98) En conclusion, les prêts en question semblent avoir favorisé CE Hunedoara. CE Hunedoara était en effet un emprunteur dont les prédécesseurs à l'historique de crédit médiocre étaient insolvables et en liquidation et elle n'avait, elle-même, aucun antécédent de crédit en 2012-2013, lors de sa constitution. CE Hunedoara a enregistré des pertes d'exploitation croissantes qui n'ont pas permis de faire face au service de la dette à partir de 2013-2014 et l'entreprise a même manqué à ses obligations, ce qui l'a potentiellement conduite à faire l'objet d'une procédure de faillite à partir de 2015. En outre, rien n'indique que les autorités roumaines aient pris, en temps utile, les mesures qu'un créancier diligent prendrait pour recouvrer ses créances, notamment en mettant l'emprunteur en demeure de rembourser les prêts ou en demandant l'exécution forcée des paiements correspondant aux remboursements en souffrance. Bien que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de CE Hunedoara ait été déposée en janvier 2016 (voir considérant 22 ci-dessus), elle n'a, à ce jour, donné lieu à aucune récupération effective. Compte tenu de la situation financière difficile de l'entreprise et de la faible probabilité d'un remboursement au moment de l'octroi ou de la prolongation des prêts, ceux-ci ont conféré à CE Hunedoara un avantage économique sous la forme de financements et d'apports de fonds qu'elle n'aurait pu obtenir sur le marché.