Article considérant 99

(99) En ce qui concerne la quantification de cet avantage économique, au considérant 34 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission s'est référée à l'arrêt Larko du Tribunal selon lequel, lorsque l'emprunteur se trouve dans une situation financière délicate, notamment à cause de la diminution constante du montant de son chiffre d'affaires, de l'existence de fonds propres négatifs et d'une incapacité à rembourser les prêts sur ses fonds propres, l'avantage économique intégré dans un prêt peut atteindre le montant total du prêt, même si l'État ne fait que garantir le prêt. Les autorités roumaines n'ont fourni aucune preuve que CE Huneadoara avait accès au financement du marché aux conditions du marché et montrant que CE Hunedoara a tenté d'emprunter sur le marché, voire y est parvenu, sans l'aide de l'État.