(2) Conformément à son article 41, paragraphe 3, le TCT s'applique à titre provisoire depuis le 9 octobre 2017. Il s'applique actuellement à titre provisoire entre les parties contractantes, à savoir l'Union, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la République de Serbie.
Décision (UE) 2019/299 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/299
RattachementDécision (UE) 2019/299
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0299)
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