Version d'origine : acte du 19/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/300
IntituléSituation qui requiert la mise en place d'une cellule de crise
RattachementCHAPITRE IV — Mise en place d'une cellule de crise
Décision d'exécution (UE) 2019/300
CHAPITRE IV — Mise en place d'une cellule de crise
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0300)
Référencearticle 12 de la décision d'exécution (UE) 2019/300EUR-Lex →
1. Dans les situations décrites au paragraphe 2, la Commission met en place une cellule de crise conformément à l'article 56 du règlement (CE) no 178/2002 (ci-après la «cellule de crise»).
2. La mise en place d'une cellule de crise est requise lorsque:
a) un risque direct ou indirect pour la santé publique a été identifié dans deux États membres au moins, lequel donne lieu à une situation particulièrement délicate sur le plan politique, sur le plan de la perception ou sur le plan de l'image;
et
b) qu'il existe:
i) un risque grave pour la santé humaine, notamment lorsqu'un grand nombre de décès est enregistré ou redouté;
ou
ii) une récurrence d'incidents entraînant un risque grave pour la santé humaine;
ou
iii) une suspicion ou un indice d'acte de terrorisme biologique ou chimique ou de contamination radioactive importante.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.