(12) Il y a lieu que la présente décision définisse une approche graduelle quant aux types de situations à traiter en tant que crise, ainsi que les critères s'y rapportant. Toute situation susceptible de relever du champ d'application de l'article 55 du règlement (CE) no 178/2002 ne requiert pas nécessairement la mise en place d'une cellule de crise conformément à l'article 56 dudit règlement, mais une meilleure coordination au niveau de l'Union peut néanmoins s'avérer bénéfique dans de tels cas également. Les critères précités devraient notamment être la gravité et l'ampleur de l'incident au regard des répercussions sur la santé publique, la perception des consommateurs et le caractère politiquement sensible de la situation, en particulier lorsque la source n'est pas connue avec certitude, la nature intentionnelle de l'incident (bioterrorisme ou effet annexe d'une fraude, par exemple) destiné à susciter une crise (bioterrorisme, par exemple), de même que la récurrence d'incidents antérieurs du fait de l'insuffisance éventuelle des mesures prises pour y remédier.
Décision d'exécution (UE) 2019/300 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/300
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/300
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019D0300)
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