Décision (UE) 2019/301 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/301
RattachementDécision (UE) 2019/301
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0301)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/301EUR-Lex →

(2) Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.

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