Décision (UE) 2019/301 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/301
RattachementDécision (UE) 2019/301
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0301)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/301EUR-Lex →

(3) Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres,

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