(2) Le 1er octobre 2018, dans le délai prescrit de trois mois, le Royaume-Uni a notifié au président du Conseil son souhait de ne pas participer à l'adoption de la refonte du règlement (CE) no 377/2004, proposée par la Commission le 16 mai 2018 et reçue par le Conseil dans toutes les langues requises le 2 juillet 2018.
Décision (UE) 2019/304 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/304
RattachementDécision (UE) 2019/304
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0304)
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