(5) La proposition de refonte du règlement (CE) no 377/2004, tout comme l'actuel règlement (CE) no 377/2004, peut donc être considérée comme une mesure autonome au sein de l'acquis de Schengen, qui n'interagit pas sur le plan opérationnel avec d'autres instruments juridiques qui font partie de l'acquis de Schengen.
Décision (UE) 2019/304 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/304
RattachementDécision (UE) 2019/304
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0304)
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