(11) Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, ont déjà accepté l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en République dominicaine a conduit à la conclusion que l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République dominicaine selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2019/305 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/305
RattachementDécision (UE) 2019/305
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0305)
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