Article considérant 12

(12) Il convient donc que l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni soient autorisés à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.