Décision (UE) 2019/306 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/306
RattachementDécision (UE) 2019/306
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0306)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2019/306EUR-Lex →

(10) L'Équateur a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 22 janvier 1992. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Équateur le 1er avril 1992.

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