Version d'origine : acte du 18/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/307
RattachementDécision (UE) 2019/307
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0307)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/307EUR-Lex →
1. L'Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980.
2. L'Autriche et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/307 du Conseil».
3. L'Autriche et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.