(12) Il convient donc que l'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.
Décision (UE) 2019/307 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/307
RattachementDécision (UE) 2019/307
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.