Version d'origine : acte du 18/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/308
RattachementDécision (UE) 2019/308
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0308)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/308EUR-Lex →
1. L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980.
2. L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/308 du Conseil».
3. L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.