Décision (UE) 2019/308 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/308
RattachementDécision (UE) 2019/308
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0308)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2019/308EUR-Lex →

(10) La Biélorussie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 12 janvier 1998. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Biélorussie le 1er avril 1998.

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