(11) Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche, du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de la Biélorussie à la convention de La Haye de 1980. La Biélorussie a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Biélorussie a conduit à la conclusion que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2019/308 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/308
RattachementDécision (UE) 2019/308
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019D0308)
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