Article considérant 14

(14) Il convient donc que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie soient autorisés à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.