(3) Le règlement (UE) 2017/2226 définit les objectifs de l'EES, les catégories de données à y introduire, les finalités de l'utilisation des données, les critères pour leur introduction et les autorités habilitées à y avoir accès, des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel, ainsi que l'architecture technique de l'EES, les règles concernant son fonctionnement et son utilisation, et l'interopérabilité avec d'autres systèmes d'information. Il définit également les responsabilités afférentes à l'EES.
Décision d'exécution (UE) 2019/326 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/326
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/326
Versionacte d'origine du 25/02/2019 (CELEX 32019D0326)
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