Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Une fonction spécifique de conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales est créée.
La mission du conseiller-auditeur consiste à garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées prévus dans les règlements énumérés ci-dessous (ci-après les «règlements de base») et à veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable:
a) règlement (UE) 2016/1036, et notamment son article 5, paragraphes 10 et 11, son article 6, paragraphes 5 à 8, son article 8, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 18 à 21;
b) règlement (UE) 2016/1037, et notamment son article 10, paragraphes 12 et 13, son article 11, paragraphes 5 à 8 et 10, son article 13, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 28 à 31;
c) règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, et notamment ses articles 5 et 8;
d) règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil, et notamment ses articles 3 et 5;
e) règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil, et notamment ses articles 9 et 10;
f) règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 5, paragraphes 12 et 13, son article 6, paragraphes 5 à 8, et ses articles 12, 13 et 14;
g) règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil, et notamment ses articles 7 et 8;
h) règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 24, et règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission, et notamment son article 6, et règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission, et notamment son article 5;
i) règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 2, paragraphe 2.
Nota : Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).
Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).
Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).
Règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 162 du 30.4.2004, p. 1).
Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
Règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d'octroi du bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 48 du 21.2.2013, p. 5).
Règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d'adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 293 du 5.11.2013, p. 16).
Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6).