Décision (UE) 2019/339 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/339
IntituléConduite des auditions
RattachementDécision (UE) 2019/339
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0339)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →

1. Le conseiller-auditeur est responsable de la conduite des auditions. Le conseiller-auditeur veille à ce que l'audition se déroule de manière juste et impartiale.

2. Les auditions ne sont pas publiques. Le conseiller-auditeur décide quelles personnes doivent être entendues au nom d'une partie intéressée et si les personnes concernées doivent être entendues séparément ou en présence d'autres personnes invitées à participer à l'audition. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.

3. Le conseiller-auditeur peut autoriser les participants à poser des questions ainsi qu'à répondre à des questions au cours de l'audition.

4. Si le conseiller-auditeur a admis des experts externes à une audition, ceux-ci doivent avoir la possibilité de présenter leur point de vue et de répondre aux questions d'autres participants à l'audition.

5. S'il y a lieu, compte tenu de la nécessité de garantir le droit d'être entendu, le conseiller-auditeur peut, à la suite d'une audition et après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, donner aux parties intéressées la possibilité de présenter par écrit des observations supplémentaires. Le conseiller-auditeur fixe un délai pour la présentation de ces observations. Le conseiller-auditeur peut décider de ne pas tenir compte des observations écrites reçues après cette date.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0339. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).