Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/339
IntituléAccès au dossier
RattachementDécision (UE) 2019/339
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0339)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →
1. Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer tout refus des services de la Commission chargés de l'enquête de lui fournir, dans un délai raisonnable, un accès au dossier ouvert à la consultation par les parties intéressées ou à un document particulier en possession de la Commission. Le conseiller-auditeur examine le cas et décide s'il y a lieu d'accorder un accès partiel ou total ou de refuser l'accès au dossier ou au document demandé.
2. Le conseiller-auditeur fixe les délais dans lesquels un accès doit être fourni par les services de la Commission chargés de l'enquête.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.