Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/339
IntituléConfidentialité
RattachementDécision (UE) 2019/339
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0339)
Référencearticle 13 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →
1. Le conseiller-auditeur est lié par les règles générales concernant la confidentialité des informations communiquées par les parties intéressées dans le cadre de procédures administratives devant la Commission.
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