Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/339
IntituléAccès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées
RattachementDécision (UE) 2019/339
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0339)
Référencearticle 15 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →
À la demande d'une partie intéressée, le conseiller-auditeur peut examiner des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées, pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et auxquelles cette partie n'a pas accès, afin de vérifier comment ces informations ont été utilisées par les services de la Commission chargés de l'enquête.
Le conseiller-auditeur indique à la partie intéressée présentant la demande si:
a) les informations non communiquées à cette partie sont utiles pour sa défense;
b) le cas échéant, les services d'enquête ont correctement tenu compte de ces informations dans les faits et considérations sur lesquels ils ont fondé leurs conclusions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.