Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision s'applique aux procédures ouvertes à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux procédures déjà lancées avant cette date.
Les mesures procédurales adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente décision continuent de produire leurs effets aux fins de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.