Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/339
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2019/339
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0339)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «procédure commerciale»toute enquête ou procédure administrative menée par les services de la Commission au titre de l'un des règlements de base;
b) «partie intéressée»toute personne dont les intérêts sont affectés par une procédure commerciale ouverte en vertu d'un règlement de base;
c) «droits des parties intéressées»les droits procéduraux et le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable dans le cadre de procédures commerciales.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.