Version d'origine : acte du 21/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/339
IntituléAuditions de parties intéressées ayant des intérêts divergents
RattachementDécision (UE) 2019/339
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0339)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →
1. Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée et présidée par le conseiller-auditeur afin de permettre la confrontation de thèses opposées et d'éventuelles réfutations.
2. Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée dans le cadre de chaque procédure commerciale, après que le conseiller-auditeur a entendu les points de vue des services de la Commission chargés de l'enquête.
3. Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents sur une question spécifique peut également être demandée par une partie intéressée. L'audition peut avoir lieu pour autant qu'au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts divergents accepte d'y participer.
4. Les services de la Commission chargés de l'enquête assistent à l'audition en qualité d'observateurs.
5. Les représentants compétents des États membres peuvent participer, en qualité d'observateurs, à toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.