(1) L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce même article énonce une série de droits procéduraux qui s'appliquent aux parties intéressées engagées dans des procédures administratives dont le résultat est susceptible d'affecter leurs intérêts.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
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