Décision (UE) 2019/339 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →

(10) Le pouvoir du conseiller-auditeur de statuer sur des questions concernant l'accès au dossier, la confidentialité et les délais devrait fournir une garantie procédurale supplémentaire aux parties engagées dans une procédure commerciale, sans entraver le bon déroulement de la procédure ni son achèvement en temps utile.

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