(11) Les rapports du conseiller-auditeur devraient garantir que les principales questions traitées et recommandations formulées par celui-ci sont portées à l'attention des décideurs et apporter ainsi une garantie supplémentaire quant au respect des droits des parties concernées par une procédure commerciale. Les rapports annuels du conseiller-auditeur devraient également informer les États membres, le Parlement européen et l'opinion publique au sujet des principales activités du conseiller-auditeur.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
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