(2) En 2007, la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, dont la mission est de garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et de veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable. De 2007 à 2012, cette mission était confiée à un fonctionnaire de la direction générale du commerce ayant de l'expérience dans les questions de défense commerciale.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.