(3) En 2012, afin de renforcer le rôle du conseiller-auditeur et d'améliorer la transparence et l'équité des procédures commerciales, le président de la Commission a adopté la décision 2012/199/UE. Afin de tenir compte de l'expérience déjà acquise, des nouvelles réalités sur le plan juridique, notamment de la référence au rôle du conseiller-auditeur dans les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du durcissement des contraintes de procédure, ladite décision doit être remplacée.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.