(4) La fonction de conseiller-auditeur devrait être confiée à une personne indépendante ayant de l'expérience en matière de procédures commerciales. Le conseiller-auditeur devrait être nommé par la Commission, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union. En vertu de ces dispositions, la candidature de personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire de la Commission européenne peut également être prise en considération.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
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