(6) Les principales tâches du conseiller-auditeur devraient consister à conseiller le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et le directeur général de la direction générale du commerce (le «directeur général»), à garantir les droits procéduraux, à se prononcer sur les demandes d'accès au dossier, à statuer sur le caractère confidentiel d'un document et à réexaminer la position des services de la Commission responsables de la prorogation de délais. Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l'élaboration de projets ou de propositions d'actes juridiques.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
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