(7) Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que les possibilités dont disposent les parties intéressées de présenter des preuves factuelles et des moyens de défense de leurs intérêts au cours de la procédure soient de nature à leur permettre d'exercer leurs droits de la défense de la manière la plus efficace possible.
Décision (UE) 2019/339 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.