Décision (UE) 2019/339 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/339
RattachementDécision (UE) 2019/339
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019D0339)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2019/339EUR-Lex →

(9) Il convient de déterminer le mode et les conditions d'intervention du conseiller-auditeur et de fixer les règles relatives à l'organisation, à la conduite et au suivi de telles interventions.

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