Décision (UE) 2019/349 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/349
RattachementDécision (UE) 2019/349
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0349)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/349EUR-Lex →

La position à prendre au nom de l'Union en application de l'article 1er est subordonnée à la condition que la décision du Comité de l'AMP comporte des dispositions garantissant les éléments suivants:

1) en l'absence d'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union prévoyant une période de transition, le Royaume-Uni est autorisé à déposer son instrument d'accession auprès du directeur général de l'OMC, à condition qu'il le fasse:

a) au plus tôt trente jours avant la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d'être un État membre; et

b) dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du Comité de l'AMP, à moins que le délai prévu pour le dépôt de l'instrument ne soit prolongé par ledit Comité;

2) le dépôt de l'instrument d'accession du Royaume-Uni est considéré comme n'ayant pas eu lieu aux fins de l'article XXIV:2 de l'AMP de 1994 et de l'article XXII:2 de l'AMP révisé si, dans un délai de trente jours à compter de ce dépôt, l'Union informe le Comité de l'AMP que le Royaume-Uni continue d'être couvert par l'AMP révisé en vertu du droit de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0349. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).